1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de nettoyage professionnel proposées par Hygeka et décrites sur le site hygeka.fr : locaux médicaux, bureaux et tertiaire, immeubles et copropriétés, remise de clés, fin de chantier.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après une visite des locaux. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client.
3. Prix
Les tarifs sont exprimés en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le forfait applicable est celui défini au devis. Tout supplément, notamment un déplacement hors zone habituelle ou une prestation additionnelle, est indiqué au devis avant tout engagement.
4. Exécution de la prestation
Le périmètre, les fréquences et les horaires d'intervention sont définis au devis ou au contrat conclu avec le client. Hygeka est tenue d'une obligation de moyens. Le matériel et les produits professionnels nécessaires à la prestation sont fournis par le prestataire.
5. Obligations du client
Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux dans les conditions convenues, à informer Hygeka de toute spécificité ou risque particulier des lieux, et, pour les prestations de remise de clés, à libérer les locaux avant l'intervention.
6. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées au devis. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels.
7. Annulation et report
Toute annulation ou report d'intervention doit être signalé dans un délai de prévenance raisonnable. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des prestations sans qu'aucune responsabilité ne puisse être recherchée de part et d'autre.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être signalée dans un délai de 48 heures après son exécution. Hygeka procède, le cas échéant, à la reprise des points non conformes au périmètre convenu au devis.
9. Assurance et responsabilité
Hygeka a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation est fournie sur demande.
10. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a débuté avant son terme, à la demande expresse du client.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est détaillé dans la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.